Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes nos ventes et prestations sans distinction nonobstant toute stipulation, conditions ou documents commerciaux de quelque nature qu’ils soient.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve ni exception constitue donc de notre part une cause essentielle et déterminante de notre acceptation et de l’exécution des commandes du Client. Le fait de passer commande ou de prendre livraison emporte de plein droit pour le Client renonciation à l’application de tout document ou convention antérieure, de toute autre clause et condition de quelque nature qu’ils soient et notamment de ses conditions générales d’achats sauf acceptation expresse
et écrite.
La langue de nos relations avec nos clients est le français. Seuls les documents dans cette langue font foi.
Commandes
Les commandes qui nous sont remises ou transmises ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accusé de réception ou après acceptation tacite résultant de leur début d’exécution.
En cas d’établissement de devis, la commande ne deviendra définitive qu’après acceptation expresse du Client.
Il appartient au Client de vérifier les spécificités, quantités et dimensions des produits qu’il commande ainsi que leur désignation et référence. En cas de litige, seule la référence fait foi.
Toute annulation de commande qu’elle soit totale ou partielle, et toute demande de modification sans accord préalable et express de notre part entraînera la facturation pure et simple de la contre-valeur de la commande initiale à titre de dommages et intérêts à moins que nous ne préférions l’exécution forcée de la dite commande. Toute commande ayant fait l’objet d’un devis ou devant faire l’objet d’une fabrication spéciale ne pourra en
aucun cas être annulée ou modifiée et entraînera sa facturation pure et simple, même en cas de refus par le client de prendre livraison.
L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits ou de prestations ou au paiement anticipé de tout ou partie de la commande.
Nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du Client.
Le Client nous reconnaît le droit d’apporter à nos modèles et à nos fabrications ainsi qu’à nos prestations toutes modifications que nous jugerions opportunes, ou qui seraient justifiées par les nécessités de la production, sans obligation d’appliquer ces modifications aux modèles ou aux fabrications livrés ou en commande sans qu’il puisse nous en être tenu rigueur pour quelque cause que ce soit.
Lorsque le Client ne peut justifier d’un crédit suffisant ou que nous considérons que son crédit se détériore, en cas de procédures collectives ou similaires comme en cas d’incident de paiement, nous nous réservons le droit soit d’exiger le paiement anticipé total ou partiel à la commande ou avant sortie d’usine, et même après livraison partielle. À défaut, nous sommes autorisés à annuler tout ou partie des commandes en cours sans que le Client puisse se prévaloir d’un préjudice.
Normes
Nos produits, fabrications et matériels sont conformes aux normes générales en vigueur.
Sauf exigences particulières mentionnées expressément lors des commandes ou de l’acceptation de nos devis, les tolérances en usage dans la profession s’appliquent à nos produits et fabrications. Notre catalogue, qui seul fait foi, décrit plus précisément les spécificités, caractéristiques techniques de fabrication et d’utilisation, ainsi que les
qualités des produits et prestations standards.
Nous nous réservons le droit d’apporter à ces modèles, à nos fabrications et à nos prestations toutes modifications que nous jugerions opportunes, ou qui seraient justifiées par les nécessités de la production, sans obligation d’appliquer ces modifications aux modèles ou aux fabrications livrés ou en commande.
Nous nous réservons la possibilité d’arrêter à tout moment la vente de tel ou tel modèle ou l’exécution de telle ou telle prestation, sans qu’il puisse nous en être tenu rigueur sous quelque forme que ce soit.
Le Client s’oblige expressément à porter à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer au produit, fabrication et prestations qu’il commande à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire ou à l’usage auquel il le destine. Si ces précisions ne sont pas expressément et clairement mentionnées dans la commande ou le cahier des charges qui a pu nous être transmis, nos devis sont établis sur la base de nos produits standards et nos prestations exécutées suivant des normes
standards, ce qui est expressément acceptés par le Client. Celui-ci s’oblige de même à porter à notre connaissance toutes modifications qui interviendraient postérieurement à la vente et seraient susceptibles à quelque titre que ce soit de nous concerner dans l’utilisation des produits ou matériels vendus ou fabriqués.
Il s’engage enfin à nous faire connaître les problèmes de toute nature (incidents, accidents, réclamations…) à raison en autre de la mise en œuvre, de l’utilisation, des normes et changements de normes dont il pourrait avoir connaissance avant ou après la vente.
Prix
Les prix correspondent au tarif et aux conditions en vigueur au jour de la commande et s’entendent hors taxes, hors frais d’emballage et de transfert.
En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (circulaire, catalogue, publicité, courrier, fax, mail, téléphone…). En cas de contestation, il lui appartiendra de prouver que nous nous sommes refusés à les lui communiquer.
Le cas échéant, les prix ne sont valables que pour la durée précisée dans l’offre commerciale, la confirmation de la commande ou les conditions particulières. Tous nos prix s’entendent sauf convention particulière et expresse pour des marchandises ou des produits sous-traités, pris en nos usines ou départ de nos usines.
En cas de variations des données économiques, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, le Client étant en droit de refuser cette modification et d’annuler sa commande, dans les 48 heures de la précision du nouveau prix, sans frais à sa charge et sans qu’il puisse réclamer une indemnisation quelconque.
Paiement
Nos factures sont payables à 30 jours sauf mention contraire sur nos catalogues. Elles sont payables à notre siège social quels que soient le mode de paiement, le lieu et le mode de livraison.
Le paiement complet ou le versement d’un acompte pourra être exigé à la commande. Conformément à la loi nº 92.1442 du 31.12.1992, tout retard de paiement, entraînera de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure préalable le paiement de pénalités de retard dont le montant sera de 0,50 % par 10 jours de retard sans préjudice de la clause pénale prévue ci-après, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (Directive européenne 2011/7 du
16.02.2011, loi 2012-387 du 22.03.2012 et décret 2012-1115 du 02.10.12).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. À défaut, nous nous réservons le droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance ou le retard d’acceptation des traites rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution. En outre, nous nous réservons également le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours en cas de non acceptation des traites ou en cas de défaut de règlement.
Lorsque nous considérons que le crédit du Client se détériore nous nous réservons le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger du Client des garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
En cas de non paiement à son échéance d’une somme dont serait redevable le Client ou le donneur d’ordre, les matériaux ou matériels en notre possession à cette date deviendront le gage de notre société quelles que soient les causes de la remise desdits matériaux ou matériels (sous-traitance, ordre de fabrication…) qu’il y ait ou non relation entre la remise de ces derniers et la somme non payée.
Un litige ou une difficulté même admise par nous sur une partie des marchandises ou des prestations ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas le Client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture ni des factures relatives à d’autres commandes. Le Client s’oblige au contraire à régler le montant facturé à leur échéance, sous déduction le cas échéant et avec notre accord express, du montant en litige.
L’ensemble des frais de recouvrement (frais de banque, protêt, timbres, frais de procédure…) reste à la charge du Client.
De même, les sommes recouvrées par voie contentieuse, amiable ou judiciaire, seront majorées conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil d’une indemnité égale à 15 % de leur montant à moins que nous ne sollicitions la réparation de l’entier préjudice subi.
Délais de livraison
Nos ventes et prestations sont conclues sous réserve des possibilités de fabrication, d’approvisionnement et de transport ; les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
Tout événement échappant à notre contrôle (cas de force majeure, ou en cas d’épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, difficulté d’approvisionnement, difficulté de transport…) ou la survenance de tout fait ou évènement empêchant, retardant ou rendant même simplement plus onéreux ou impossible nos engagements constituent une cause de suspension ou de résiliation de nos obligations sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts.
De convention expresse tous ces événements sont assimilés par les parties à des cas de force majeure. Au cas où le cas de force majeure ou assimilé perdurerait, après un délai de deux mois, tant nous-mêmes que le Client pourrait annuler purement et simplement la commande sans que l’autre partie puisse exiger une quelconque indemnité.
La non expédition dans les délais ou le retard ne peut donner lieu à indemnisation et ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures.
De même, aucune résiliation ne pourra être sollicitée par le Client si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception nous notifiant l’obligation d’exécuter la commande dans un délai d’un mois. Ladite mise en demeure ne pourra en tout état de cause être valablement effectuée avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de livraison prévue.
Livraison
Pour l’expédition des produits ou des commandes comme pour la réception des produits ou matériaux, nous n’intervenons vis-à-vis des transporteurs et commissionnaires que comme mandataire du Client. À défaut de la mention de cette qualité sur les lettres de voiture ou les documents de transport, le Client accepte que nous le mentionnions expressément.
Sauf accord express et écrit, les commandes sont livrées départ de nos usines ou entrepôts ou mises à disposition en nos usines ou entrepôts. Le Client fait donc son affaire du chargement, du transport et des déchargements de marchandises même si les conditions sont franco.
Le transfert des risques se fait donc au point de livraison défini à l’alinéa ci-dessus nonobstant la clause de réserve de propriété convenue par ailleurs entre les parties.
Nous nous réservons expressément le droit, ce qui est expressément accepté par le Client, de procéder à des livraisons partielles, avec l’établissement d’une facture relative à cette livraison partielle, le Client n’étant tenu au règlement qu’au prorata des produits commandés mais livrés partiellement.
Nous veillons tout particulièrement lors de la livraison à contrôler les quantités et qualités des productions ou marchandises livrées ainsi qu’à leur conditionnement.
Les produits livrés sont accompagnés de bordereaux et le cas échéant des documents légaux les concernant. Lors de la réception des expéditions, il appartient au Client de vérifier qu’il ne manque pas de colis, qu’il n’y a pas de détérioration des marchandises ou des manquants ; dans le cas contraire, le Client ou le réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous pleine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque en nous adressant un double de la réclamation. Les mêmes obligations s’imposent lorsque nous livrons par nos propres moyens.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison et, en tout état de cause, avant toute utilisation. Ces réclamations ne sont prises en compte que si elles ne sont pas imputables au transport, au chargement ou au déchargement ainsi qu’au stockage.
Les retours de marchandises ou matériels doivent faire l’objet de l’accord préalable de notre part. Toute marchandise ou matériel réexpédié en « port-dû » sera systématiquement refusé et ne pourra lieu à un avoir. Le refus par le Client de prendre livraison des commandes complètes ou partielles nous permet de procéder ou faire procéder au stockage des produits dans les conditions qui nous sembleront les plus opportunes, le stockage s’effectuant aux frais, risques et périls du Client. Les produits sont livrés conditionnés suivant les moyens que nous jugeons les plus appropriés.
Réserve de propriété
Les matériels ou marchandises livrés restent notre propriété sans exception ni réserve jusqu’au paiement effectif, définitif et intégral du prix en principal et accessoires, y compris le cas échéant les intérêts de retard. Les paiements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes. Toutefois, la responsabilité des matériels ou des marchandises et de leur conservation est transférée au Client, dès la livraison, qui devra les assurer à ses frais et prévoir notre subrogation dans tous ses droits. Le cas échéant, la livraison pourra être subordonnée à la production d’un justificatif de cette assurance.
Le Client veillera à ce que l’identification de nos fournitures reste toujours possible. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Client, le contrat de vente sera résolu de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, resté sans effet et nous pourrons reprendre sans autre formalité les matériels ou marchandises.
Cette clause s’appliquera immédiatement en cas de procédure collective.
Dans tous les cas, le Client sera redevable de dommages et intérêts et, en tout état de cause, les sommes et acomptes versés nous resteront de acquis au besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires.
Le Client sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation, procédure équivalente ou toute action d’appropriation.
Le Client n’est autorisé à revendre ou à utiliser les produits ou marchandises transformées ou non que pour notre compte et nous délègue dès à présent toute créance à naître de la revente des matériels ou marchandises transformées ou non, jusqu’à due concurrence des sommes nous restant dues.
Garantie
Les produits sont vérifiés dans nos usines tant en qualité qu’en quantité avant leur expédition. Nous veillons tout particulièrement à leur emballage. A défaut de mentions écrites sur nos catalogues, nous ne sommes tenus qu’aux conditions et délais de la garantie légale.
Pour les produits et matériaux qui ne sont pas conçus ou fabriqués par nos soins, notre garantie se limite à celle proposée par le fabricant. Nous ne garantissons que la conformité des produits à nos spécifications ou aux spécifications de fabrication précisées dans notre devis lorsqu’il a donné lieu à confirmation expresse.
Notre garantie est, de convention expresse, limitée à la fourniture des produits non livrés ou livrés en qualité insuffisante ou au remplacement des produits présentant des défauts ou des vices cachés, à l’exclusion des frais de main d’œuvre notamment de pose et de dépose, des frais de retour et des frais d’emballage. Elle ne peut donner lieu à une reprise des produits ou matériels, à un remboursement même partiel ou à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
Notre garantie ne couvre jamais les vices pouvant affecter les matériaux, produits et matériels donnés en sous-traitance, le donneur d’ordre restant responsable tant vis à vis des tiers que de nous-mêmes des dommages causés par ses marchandises.
Le Client ou le donneur d’ordre ne pourra exiger que cette fourniture ou ce remplacement et renonce expressément à toute autre action à notre encontre, notamment en dommages et intérêts. En tout état de cause, notre garantie cessera de jouer si les produits ont été utilisés de manière anormale ou en cas de mauvais entretien ou de mauvaise
installation non conforme aux règles de l’art, aux DTU ou à nos instructions.
Notre garantie n’est jamais due si le client ou le donneur d’ordre n’a pas porté à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui s’appliqueront au produit.
Propriété intellectuelle
Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de nos produits, fabrications et prestations, de tout document, documentation, étude, formulation, fiche de spécification, type échantillon…, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) fabriqués, établis ou remis, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu’il soit acheteur éventuel ou non. La remise des documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement explicite et écrit de notre part.
La vente de nos produits n’autorise pas le Client à faire usage de nos marques ni de nos autres droits de propriété intellectuelle. Les montages d’usine et les outillages destinés à l’exécution des fabrications spéciales ou non restent notre propriété intellectuelle et matérielle même si une participation a été demandée au Client au moment de la passation de sa commande.
Le fait de passer commande vaut expressément et irrévocablement l’acceptation que la présente clause prévaut sur tout autre clause, condition ou stipulation contraire contenus dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Différends
Nos ventes et prestations sont uniquement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute convention ou accord international.
A défaut de règlement amiable dans le mois de leur survenance, tous les litiges auxquels pourront donner lieu nos ventes et prestations notamment au sujet
de leur formation ou de leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social auquel les parties à la vente attribuent compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en cause ou en garantie.
GRK ROBINETTERIE
45 RUE HENRI BARBUSSE – BP 50015 – 80531 FRIVILLE ESCARBOTIN CEDEX